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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Applicables à tout achat d’un climatiseur neuf via locair.fr — Mis à jour en septembre 2026

Ces conditions-ci concernent l’achat. Si vous louez un climatiseur, ce sont les conditions générales de location qui s’appliquent. La loi ne dit pas la même chose pour un service qui commence le jour de la livraison et pour un bien qu’on vous vend : c’est pour cela qu’il y a deux documents et non un seul.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de climatiseurs mobiles neufs par Loc’Air (THIAM ALY, 11 Avenue Chantal, 06100 Nice — SIRET 853 730 562 00024), ci-après « le Vendeur », à tout acheteur consommateur, via la boutique en ligne du site locair.fr.

Toute commande passée sur la boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance de l’acheteur avant la validation du paiement.

2. Le vendeur

3. Les produits

Les appareils proposés à la vente sont des climatiseurs mobiles neufs. Leurs caractéristiques essentielles — marque, modèle, puissance, surface conseillée, niveau sonore, classe énergétique — sont indiquées sur la fiche de chaque produit, dans la boutique, au moment de la commande.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un appareil devient indisponible entre la commande et l’expédition, le Vendeur en informe l’acheteur et le rembourse intégralement dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quatorze jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l’appareil s’affiche sur la fiche produit ; la livraison et les options choisies s’y ajoutent, et le total est affiché sur la boutique puis sur la page de paiement, avant de valider. Aucun autre frais de port, de préparation ou de dossier ne s’y ajoute.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise en franchise de TVA).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà payées.

5. Commande

L’acheteur choisit son appareil et sa ville de livraison sur la page boutique, puis renseigne son adresse et règle sa commande sur la page de paiement sécurisée. Avant de valider, il dispose du récapitulatif de sa commande et de son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient ferme et définitive à l’encaissement du paiement. Un courriel de confirmation, valant accusé de réception, est adressé à l’acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, ou d’adresse de livraison hors zone desservie.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via Stripe (prestataire certifié PCI-DSS). Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et ne lui sont jamais communiquées.

Aucun dépôt de garantie ni empreinte bancaire n’est demandé dans le cadre d’un achat.

7. Livraison et options

La livraison est obligatoire et payante : 60 €. La boutique dessert Nice et Paris ; la ville se choisit avant le paiement, l’adresse exacte sur la page de paiement.

Le délai de livraison indicatif est celui affiché sur la fiche du produit au moment de la commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour un envoi par Chronopost, un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur au moment de l’expédition.

Retard de livraison. En cas de dépassement du délai annoncé, l’acheteur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (article L.216-6). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Transfert des risques. Conformément à l’article L.216-4, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil sont transférés à l’acheteur au moment où il en prend physiquement possession.

Il est recommandé de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, puis d’en informer le Vendeur.

8. Droit de rétractation

L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’appareil pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation).

Contrairement à la location, ce droit n’est pas écarté ici : un bien qu’on vous vend n’est pas un service dont l’exécution commence le jour de la livraison.

Comment l’exercer

Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai :

Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Renvoi de l’appareil

L’acheteur renvoie l’appareil au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (article L.221-23). Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

L’appareil doit être renvoyé complet, avec l’ensemble de ses accessoires et sa documentation, de préférence dans son emballage d’origine. La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération de l’appareil ou de la date à laquelle l’acheteur fournit une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

9. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Loc’Air — THIAM ALY
11 Avenue Chantal, 06100 Nice
contact@locair.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien commandé : ………………………………………………
Commandé le : ……… / ……… / ………
Reçu le : ……… / ……… / ………
Numéro de commande : ………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
……………………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ……… / ……… / ………

10. Garanties légales

Ce que la loi vous garantit

Le Vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ce délai, vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut : il est présumé exister au moment de la délivrance (article L.217-7). Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais ; à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui vous permet d’agir pendant deux ans à compter de la découverte du vice, et d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

C’est le Vendeur, et non le fabricant, qui répond de ces garanties. Vous n’avez pas à courir après le fabricant.

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, il suffit de nous écrire à contact@locair.fr ou de nous appeler au 06.63.79.87.56, en décrivant le problème rencontré.

11. Garantie commerciale du fabricant

Certains appareils bénéficient en outre d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant. Sa durée, lorsqu’elle existe, est indiquée sur la fiche du produit.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue en aucun cas. Elle ne saurait limiter les droits que l’acheteur tient des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

12. Service après-vente

Le service après-vente est assuré directement par le Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 2. Les pièces détachées éventuellement indispensables à l’utilisation de l’appareil sont celles rendues disponibles par le fabricant ; l’information correspondante, lorsqu’elle est communiquée par celui-ci, figure sur la fiche du produit.

13. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L.221-15 du Code de la consommation). Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation de l’appareil non conforme à la notice du fabricant.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande — nom, adresse de livraison, courriel — sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par le Vendeur.

15. Médiation et litiges

En cas de réclamation, l’acheteur s’adresse d’abord au Vendeur à contact@locair.fr.

À défaut de solution amiable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS :

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nice, sous réserve des règles d’ordre public plus favorables au consommateur.

Pour toute question : contact@locair.fr · 06.63.79.87.56 (7j/7 · 8h–20h)